Conditions Générales de Prestations
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent les relations commerciales entre la Société JenT’assiste située 4 bis, rue de la Plaine, 78660 PARAY DOUAVILLE, représentée par Jennifer TARGE, ci-après dénommé « le Prestataire » et le donneur d’ordres ci-après dénommé « le Client » dans le cadre de missions de secrétariat / gestion administrative ponctuelles ou régulières.
JenT’assiste propose des services en assistanat / gestion administrative aux professionnels et aux particuliers sur site ou en distanciel.
2. OBLIGATIONS : PRESTATAIRES / CLIENTS
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, toutes les informations et documents, complets et de bonne qualité, nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le prestataire s’engage à réaliser un travail de qualité suivant les termes du devis accepté par le client.
Le prestataire ne sera pas tenu responsable de la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les CGP dès lors qu’elle découle d’un manquement dans la transmission des documents ou informations ou d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du code civil).
3. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
Chaque commande est précédée d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis est valable un mois et stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison. Il sera annexé des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis.
- Toute demande supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis.
- Toute demande d’intervention sur site nécessitera un minimum de 4 heures consécutives.
A défaut de signature du devis et du versement de l’acompte, le prestataire s’accorde le droit de ne pas réaliser la prestation
Toute annulation de devis signé par le Client engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier.
4. LIEU D’EXERCICE
Les prestations seront réalisées en télétravail depuis le domicile du Prestataire ou chez le Client.
Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client.
Dans le cas d’une prestation chez le Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition du Prestataire le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation (imprimante, téléphone…).
Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément. Ils seront mentionnés sur le devis initial ET mis à jour au réel sur la facturation.
5. TARIFS
Chaque devis sera personnalisé en fonction du besoin. En découlera un tarif à la tâche, horaire ou forfaitaire.
- Majoration de 25 % pour une demande hors horaires d’ouverture (9h00-18h00) livrable le lendemain.
- Majoration de 50 % pour une demande effectuée et livrable les samedis, dimanches ou jours fériés.
- Un forfait « présentiel » ainsi que des indemnités kilométriques seront facturés pour toute prestation sur site
Les prix indiqués sont fermes, Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts) et révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant.
Tous déplacements du Prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur.
6. RESPONSABILITE
Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support.
Le prestataire mettra tout en œuvre pour prendre soin des supports d’informations (supports informatiques et autres) transmis par le client. Il reste de la responsabilité du client de se prémunir des risques de dommages ou de détérioration et/ou perte des supports fournis au prestataire.
7. DELAI DE REALISATION / LIVRAISON
Après réception du devis accepté et de l’acompte perçu, les prestations prévues seront réalisées, en tenant compte de la disponibilité du Prestataire et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Toutefois, le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards dus à des cas de forces majeures telles que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance … (Article 1218 du Code Civil) ou de motif légitime - incapacité de travail, maladie grave, coupure Internet, panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l'impossibilité de mener à bien sa mission
Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
La date de livraison peut faire l'objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date d’établissement du devis et son acceptation. Le Client devra en être informé dans les plus brefs délais.
8. CONDITIONS DE REGLEMENT
Un acompte sera demandé à la signature du devis afin que la prestation puisse débuter.
Le règlement de l’acompte s’effectue, à la signature du devis, par virement bancaire (RIB sur devis) ou par chèque (libellé à l’ordre de Jennifer TARGE).
Le règlement du solde se fait, à réception la facture, par virement bancaire (RIB sur devis) ou par chèque (libellé à l’ordre de Jennifer TARGE).
Pour les forfaits d’heures, un prorata des heures effectuées sera facturé en fin de chaque mois.
Pour toute demande d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, celui-ci s’engage à régler les prestations déjà réalisées, quelle qu’en soit la raison.
9. ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client,
- l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;
- le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
En cas d'annulation d'une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire,
- l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;
- le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).
En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte.
10. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Il appartient au Client, lors de la commande, d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité des informations.
Un engagement de confidentialité peut être mis à la disposition de tout client le désirant.
11. REFERENCEMENT
Le Prestataire peut, dans ses outils de communication commerciale, faire référence anonymement au Client ou aux prestations réalisées.
12. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.