JenT'assiste, situé au 4 bis Rue de la Plaine 78660 PARAY-DOUAVILLE, immatriculé au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 900 928 631 90010, représenté par Mme Jennifer TARGÉ.

Responsable de publication : JenT'assiste

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Crédits illustrations : JenT'assiste - Le Petit Monde de Phanouël

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame Jennifer TARGE, née le 20 Aout 1978 à Sarcelles (95) de nationalité française, Assistante indépendante „JenT’assiste“, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 900 928 631 dont le siège social est situé 4 Bis rue de la Plaine, 78 600 PARAY DOUAVILLE,

ET

M XX, né XX à XX, de nationalité XX, XX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX

Ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Les Parties se sont rapprochées dans le contexte suivant :

Prestation de services en assistanat / gestion administrative

Pour les besoins de leur collaboration, les Parties sont conduites à échanger des informations, données et éléments sensibles sur leurs activités, dont elles souhaitent assurer la protection, afin d’empêcher toute divulgation qui pourrait nuire à leurs intérêts.

A cette fin, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de confidentialité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Définition

Le terme « Information confidentielle » désigne toute information, élément ou donnée, relatif aux activités des Parties, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de manière technique, commerciale, économique, financière, stratégique et/ou organisationnelle, y compris tout procédé, spécification, recette, prototype, savoir-faire, plan, dessin, schéma, donnée informatique, archive, ouvre, création, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle, exprimé à l’écrit, à l’oral ou sur support électronique, transmis par l’une des Parties, dès lors que ces informations, éléments ou données seraient indiqués comme confidentielles ou que, à raison de leur nature ou de la manière dont ils ont été révélés, la Partie qui en a connaissance devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels.

La Partie qui transmet une Information Confidentielle est désignée comme la « Partie Emettrice » et celle qui reçoit une Information Confidentielle est désignée comme « Partie Réceptrice ».

Ne constituent pas des Informations Confidentielles :

· Les informations appartenant au domaine public préalablement à la divulgation ;

· Les informations ayant été intégrées dans le domaine public postérieurement à toute divulgation lorsque les Parties ne peuvent se voir imputer une faute ;

· Les informations déjà obtenues par l'une des Parties avant toute divulgation par l'autre Partie ;

· Les informations pouvant être soutirées par une décision de justice ou par la réglementation en vigueur

La divulgation d’une partie ou d’un élément isolé d’une Information Confidentielle, tombant dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, sera sans effet sur l’Information Confidentielle dans son entièreté, qui continuera de bénéficier de la protection du présent Accord.

Article 2 : Objet

Le présent Accord a pour objet de définir les règles de transmission, d’utilisation et de protection des Informations Confidentielles entre les Parties.

Article 3 : Obligations

Chacune des Parties s'engagent à :

· Utiliser exclusivement les Informations Confidentielles dans le cadre de la collaboration

· Préserver toute Information Confidentielle avec la même attention que celle avec laquelle elle préserve ses propres informations, ainsi qu’assurer la protection desdites informations, afin d’empêcher leur divulgation au public ;

· Ne pas communiquer les Informations Confidentielles à un tiers sans l’accord écrit de l'autre Partie ;

· Limiter l’utilisation des Informations Confidentielles, afin que la diffusion desdites informations au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires ;

· Informer tous les détenteurs des Informations Confidentielles que lesdites informations revêtent un caractère secret et s’assurer que chaque détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord.

Article '4 : Durée

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature entre les Parties et pour une durée de 6 mois.

Il prendra son terme à l’échéance susvisée, sans préavis ni reconduction tacite.

Article 5 : Propriété et droits

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles divulguées par une Partie à l'autre Partie sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Partie dont les informations émanent, qui est la seule à pouvoir engager les mesures de protection légale concernant les informations précitées.

La présente ne limite pas les droits détenus par les Parties avant la date de signature du présent accord. Elle ne crée, en aucun cas, une obligation supplémentaire pour les Parties de prendre d’autres engagements contractuels entre elles.

Article 6 : Restitution des Informations Confidentielles

Chacune des Parties est tenue de restituer (ou de détruire) à l'autre Partie, quel que soit le support, toutes les Informations Confidentielles qu'elle a reçues de cette dernière, ainsi que les copies et reproductions desdites informations, lors de la fin de la collaboration, qu’elle soit prématurée ou au terme du présent Accord de Confidentialité.

Article 7 : Droit applicable

A. Les notifications entre les Parties seront valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes.

Tout changement de domicile, ou de siège sociale, de l’une des Parties, devra être notifié sans délai à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

B. Le présent Accord est soumis au droit français.

En cas de traduction de l’Accord dans une autre langue, seule la version rédigée en français fera foi.

Article 8 : Réclamations

Tout litige, différend, controverse ou réclamation, soulevé par une Partie, devra être notifié à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge.

Les Parties sont convenues de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.

Fait à …, le ….

En … exemplaires,

Signatures :

Emetteur Récepteur